Article 1 — Objet et cadre juridique
UBCG — United Behavioral & Cognitive Group SARL, Rue Imam Chafii, Quartier Hivernage, 40020 Marrakech, Maroc, exploite la plateforme UBCG Research, sur laquelle des chercheurs publient des études, des profils et des avis, et des clients publient des missions.
En tant que fournisseur de services d'hébergement et de plateforme en ligne proposant ses services dans l'Union européenne, UBCG met à disposition un mécanisme permettant à toute personne de signaler un contenu, conformément à l'article 16 du DSA.
Ce mécanisme s'applique également au regard du droit marocain, notamment de la loi 31-08 sur la protection du consommateur, de la loi 2-00 relative aux droits d'auteur et de la loi 17-97 relative à la propriété industrielle.
Article 2 — Ce que vous pouvez signaler
Vous pouvez signaler tout contenu publié sur la plateforme : étude, profil de chercheur, mission, avis, message ou tout autre élément.
- Contenu illicite : contenu contraire à la loi, par exemple diffamation, incitation à la haine, contenu discriminatoire, données obtenues illégalement.
- Atteinte à la propriété intellectuelle : étude reproduisant sans autorisation l'œuvre d'un tiers, plagiat, utilisation d'une marque ou d'un logo sans droit.
- Faux avis : avis rédigé par une personne qui n'a pas réellement acheté l'étude ou engagé le chercheur, avis acheté ou échangé, avis manipulé.
- Fraude ou arnaque : usurpation d'identité, faux diplômes, profil fictif, tentative de paiement en dehors de la plateforme, mission trompeuse.
- Données personnelles : publication de vos données personnelles sans votre accord.
- Autre : tout contenu contraire aux conditions générales d'utilisation.
Pour une simple réclamation commerciale (commande, facture, mission en cours), utilisez plutôt le formulaire de contact.
Article 3 — Contenu d'un signalement
Pour que nous puissions traiter votre signalement rapidement, il doit comporter les éléments prévus à l'article 16, paragraphe 2, du DSA.
- Une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite ou contraire à nos conditions.
- L'indication précise de l'emplacement du contenu, de préférence son adresse URL exacte ou sa référence.
- Votre nom et votre adresse e-mail, sauf pour les signalements relatifs à certaines infractions graves visées par la directive 2011/93/UE, qui peuvent être anonymes.
- Une déclaration confirmant que vous croyez de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes.
Pour une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, précisez l'œuvre ou le droit concerné et votre qualité de titulaire ou de mandataire.
Article 4 — Formulaire de signalement
Remplissez le formulaire ci-dessous. Les champs sont tous nécessaires, sauf indication contraire.
Les données transmises sont utilisées uniquement pour traiter votre signalement, dans les conditions de la politique de confidentialité.
Vous pouvez aussi adresser votre signalement par e-mail à hello@ubcg.net, avec l'objet « Signalement DSA ».
Article 5 — Ce qui se passe après votre signalement
- Accusé de réception : vous recevez sans délai une confirmation par e-mail de la réception de votre signalement.
- Examen : le signalement est examiné en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, par une personne de UBCG. Si des outils automatisés sont utilisés pour trier les signalements, nous vous en informons.
- Décision : UBCG décide de retirer le contenu, d'en rendre l'accès impossible, d'en restreindre la visibilité, de suspendre le compte concerné ou de ne pas agir.
- Information de l'auteur du signalement : vous êtes informé de la décision et des voies de recours disponibles.
- Exposé des motifs : l'utilisateur dont le contenu est restreint reçoit un exposé des motifs clair et spécifique, conformément à l'article 17 du DSA.
Un signalement complet est réputé donner à UBCG connaissance effective du contenu concerné au sens de l'article 6 du DSA.
[à compléter : délai indicatif de traitement visé, par exemple 7 jours]
Article 6 — Exposé des motifs
Lorsque UBCG restreint un contenu ou un compte, l'utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs qui précise au moins les éléments suivants.
- La mesure prise et sa portée territoriale et temporelle.
- Les faits et circonstances sur lesquels elle repose, et si elle fait suite à un signalement.
- Le recours éventuel à des moyens automatisés.
- La base juridique invoquée en cas de contenu illicite, ou la clause des conditions générales en cas d'incompatibilité avec celles-ci.
- Les voies de recours disponibles.
L'identité de l'auteur du signalement n'est communiquée à l'utilisateur concerné que si cela est strictement nécessaire, par exemple pour une atteinte à la propriété intellectuelle.
Article 7 — Réclamation contre une décision (article 20 DSA)
L'auteur d'un signalement et l'utilisateur concerné par une décision peuvent contester cette décision via notre système interne de traitement des réclamations, gratuitement, pendant six mois à compter de la notification de la décision.
La réclamation est envoyée à hello@ubcg.net avec l'objet « Réclamation DSA » et la référence du dossier. Elle est examinée par une personne différente de celle qui a pris la décision initiale.
UBCG annule ou modifie sa décision sans retard injustifié si la réclamation démontre que le contenu n'est pas illicite ou que la mesure était injustifiée.
Vous pouvez également recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l'article 21 du DSA, ou saisir les juridictions compétentes.
[à compléter : organe de règlement extrajudiciaire certifié éventuellement retenu]
Article 8 — Signaleurs de confiance
Les signalements soumis par des signaleurs de confiance désignés par le coordinateur pour les services numériques d'un État membre, conformément à l'article 22 du DSA, sont traités en priorité et sans retard.
Les signaleurs de confiance sont invités à utiliser le formulaire ci-dessus en indiquant leur qualité dans l'explication, ou à écrire à hello@ubcg.net.
Article 9 — Utilisation abusive (article 23 DSA)
Le mécanisme de signalement doit être utilisé de bonne foi.
Après avertissement préalable, UBCG peut suspendre pendant une durée raisonnable le traitement des signalements et réclamations émanant d'une personne qui soumet fréquemment des signalements manifestement infondés.
De même, UBCG peut suspendre, après avertissement, le compte d'un utilisateur qui publie fréquemment des contenus manifestement illicites.
L'appréciation tient compte du nombre de signalements infondés ou de contenus illicites, de leur proportion, de leur gravité et de l'intention de la personne. Ces règles sont précisées dans les conditions générales d'utilisation.
Un signalement sciemment mensonger peut engager la responsabilité de son auteur.
Article 10 — Point de contact pour les autorités
Conformément à l'article 11 du DSA, les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques peuvent contacter UBCG à l'adresse hello@ubcg.net, en français, en anglais ou en allemand.
Conformément à l'article 12 du DSA, les utilisateurs peuvent contacter UBCG à la même adresse, par des moyens qui ne reposent pas exclusivement sur des outils automatisés.
[à compléter : représentant légal dans l'UE au sens de l'article 13 DSA]