Article 1 — Objet, parties et documents applicables
Les présentes conditions sont conclues entre UBCG — United Behavioral & Cognitive Group SARL, Rue Imam Chafii, Quartier Hivernage, 40020 Marrakech, Maroc, RC 132191 (Marrakech), ICE 003211521000046, IF 53546929 (ci-après « UBCG »), et toute personne physique ou morale qui s'inscrit en tant que chercheur sur la plateforme UBCG Research (ci-après « le chercheur »).
Le chercheur agit à titre professionnel lorsqu'il vend des études ou réalise des missions rémunérées. Il est à ce titre une « entreprise utilisatrice » au sens de l'article 2 du Règlement (UE) 2019/1150 et un « professionnel » au sens de l'article 30 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).
La relation contractuelle est régie, dans l'ordre de priorité suivant, par les documents ci-dessous.
- Les présentes conditions chercheurs.
- Les conditions applicables aux missions et au séquestre, pour toute mission.
- Les conditions générales d'utilisation de la plateforme.
- Les informations sur le classement, les contenus sponsorisés et les avis.
- Les informations sur les obligations fiscales, DAC7 et la vérification.
- Missions et séquestre
- Conditions générales d'utilisation
- Transparence : classement, contenus sponsorisés et avis
- Obligations fiscales, DAC7 et vérification
Les présentes conditions sont rédigées en termes clairs et compréhensibles et restent accessibles à tout moment, y compris avant l'inscription, conformément à l'article 3 du Règlement P2B.
Article 2 — Éligibilité et inscription
L'inscription en tant que chercheur est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales établies dans le monde entier, sous réserve des restrictions résultant des sanctions internationales et de la réglementation applicable.
Le compte est gratuit. L'inscription requiert une adresse e-mail valide, un mot de passe et la confirmation de l'adresse e-mail.
Le chercheur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement. Un même chercheur ne peut détenir qu'un seul compte chercheur, sauf accord écrit d'UBCG.
Les personnes morales désignent un représentant habilité à les engager. Le chercheur qui agit pour le compte d'un employeur ou d'une institution garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires, notamment au regard de ses obligations de loyauté, de confidentialité et de cumul d'activités.
Article 3 — Vérification d'identité et de qualification (KYC)
Avant de pouvoir vendre des études, réaliser des missions rémunérées ou recevoir des versements, le chercheur doit faire vérifier son identité et sa qualification.
- Une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour), ou pour une personne morale un extrait du registre du commerce et l'identité de ses bénéficiaires effectifs.
- Le ou les diplômes invoqués sur le profil.
- Un curriculum vitae à jour.
- Les justificatifs de statut fiscal : attestation d'inscription (taxe professionnelle, statut d'auto-entrepreneur, identifiant fiscal ou numéro équivalent à l'étranger), et le cas échéant une attestation de résidence fiscale.
- Pour bénéficier de la réduction étudiante, une carte d'étudiant en cours de validité.
Ces documents sont utilisés exclusivement pour la vérification, la traçabilité des professionnels exigée par l'article 30 du DSA, les obligations fiscales et la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ils ne sont jamais publiés ni communiqués aux clients.
UBCG peut demander des documents complémentaires, refuser une vérification si les justificatifs sont incomplets, incohérents ou manifestement faux, et suspendre un compte dont les informations s'avèrent inexactes. Le badge « Vérifié » atteste uniquement que les contrôles décrits ci-dessus ont été effectués ; il ne constitue pas une garantie de la qualité scientifique des travaux.
Le traitement de ces données est décrit dans la politique de confidentialité.
Délai indicatif de vérification : [à compléter : délai de traitement des dossiers de vérification, par ex. 5 jours ouvrés].
Article 4 — Complétude du profil
Un profil complet est une condition pour publier des études et pour apparaître dans la liste des chercheurs et dans les résultats de recherche.
Un profil est considéré comme complet lorsqu'il comporte au minimum les éléments suivants.
- Nom ou dénomination, photo ou logo, ville et pays.
- Domaines d'expertise et catégorie principale.
- Une présentation professionnelle et les principales qualifications.
- Les langues de travail.
- Pour les missions, le tarif horaire ou mensuel et la disponibilité.
- Une vérification réussie conformément à l'article 3.
- Des coordonnées de facturation et de versement valides.
Les informations publiées sur le profil doivent être exactes, à jour et non trompeuses. Il est interdit d'y faire figurer des coordonnées directes (téléphone, e-mail, site, réseaux de messagerie) destinées à contourner la plateforme.
Article 5 — Publication des études
5.1 Originalité et droits
Le chercheur ne publie que des études dont il est l'auteur ou pour lesquelles il détient l'ensemble des droits nécessaires à leur commercialisation, conformément à la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins et aux règles équivalentes applicables dans les pays de diffusion.
Il garantit que l'étude ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques au sens de la loi n° 17-97, secrets d'affaires, données personnelles, obligations de confidentialité envers un employeur, un client ou un financeur). Les données personnelles contenues dans une étude doivent être anonymisées ou faire l'objet d'une base légale valable.
Le chercheur indique de manière transparente les sources, la méthodologie, la date de collecte des données et, le cas échéant, l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle dans la rédaction.
5.2 Licences
Le chercheur choisit, pour chaque étude, les licences proposées et leur prix.
- Licence Individuelle : un lecteur nommé.
- Licence Équipe : jusqu'à cinq lecteurs, usage interne.
- Licence Organisation : l'ensemble de l'organisation acheteuse, avec le droit de citer l'étude avec mention de la source.
Le chercheur concède à UBCG une licence non exclusive, mondiale et pour la durée de la publication, l'autorisant à héberger, reproduire, présenter des extraits et aperçus, distribuer et livrer l'étude aux acheteurs selon la licence choisie. Cette licence prend fin lors du retrait de l'étude, sous réserve des droits déjà acquis par les acheteurs.
5.3 Études gratuites
Le chercheur peut publier des études gratuites. Leur téléchargement nécessite un compte utilisateur.
5.4 Traductions
Le chercheur peut publier des versions traduites de ses études ; il en garantit la fidélité et en assume la responsabilité.
Les chercheurs Premium peuvent utiliser la traduction automatique par intelligence artificielle proposée par la plateforme. Il s'agit d'une traduction automatique qui peut contenir des erreurs ; le chercheur doit la relire et la corriger avant publication et reste seul responsable du contenu publié. Les versions traduites automatiquement sont signalées comme telles aux lecteurs.
5.5 Modération
UBCG peut refuser ou retirer une étude contraire à la loi, aux présentes conditions ou aux droits de tiers, selon la procédure de signalement et de motivation prévue par les articles 16 et 17 du DSA.
Article 6 — Commission et modèles de facturation
UBCG perçoit une commission de 30 % par défaut sur le montant hors taxes de chaque vente d'étude et de chaque mission facturée par l'intermédiaire de la plateforme.
Le taux de commission peut être adapté individuellement par accord écrit, par exemple en fonction du volume ou d'un partenariat institutionnel. Le taux applicable est affiché dans l'espace chercheur.
Toute modification du taux par défaut est notifiée au chercheur au moins 15 jours à l'avance conformément à l'article 3 du Règlement P2B, le chercheur pouvant résilier son compte avant l'entrée en vigueur de la modification.
6.1 Modèle par défaut « UBCG vend »
Dans le modèle par défaut, UBCG vend l'étude ou la prestation au client en son propre nom. UBCG émet la facture au client et y applique la TVA marocaine au taux de 20 % ou le régime applicable selon la situation du client.
Le chercheur fournit sa prestation à UBCG et facture mensuellement à UBCG la part qui lui revient, après déduction de la commission, sur la base du relevé mensuel.
6.2 Modèle « mandat »
Sur option acceptée par UBCG, la vente peut être réalisée au nom et pour le compte du chercheur. UBCG agit alors comme mandataire de facturation et d'encaissement : la facture au client est émise au nom du chercheur, qui reste le vendeur et assume les obligations fiscales et de consommation correspondantes.
Dans ce modèle, UBCG facture sa commission au chercheur. Le chercheur autorise UBCG à émettre les factures en son nom (autofacturation) et s'engage à fournir toutes les mentions légales nécessaires.
Le modèle applicable à chaque transaction est indiqué dans l'espace chercheur et sur le relevé mensuel.
Article 7 — Retenue à la source
En application du Code général des impôts marocain, UBCG peut être tenue d'opérer une retenue à la source sur les sommes versées au chercheur. Les taux appliqués sont les suivants.
| Statut du chercheur | Retenue |
|---|---|
| Profession libérale résidente au Maroc | 10 % |
| Auto-entrepreneur résident au Maroc | 30 % sur la part du chiffre d'affaires facturé à UBCG au-delà de 80 000 MAD par année civile |
| Non-résident | 10 %, ou le taux réduit prévu par la convention fiscale applicable sur présentation d'une attestation de résidence fiscale valide |
Les montants retenus sont versés au Trésor et une attestation de retenue est mise à la disposition du chercheur. Les modalités détaillées figurent dans la page consacrée à la fiscalité.
Le chercheur reste seul responsable de la déclaration de ses revenus et du paiement des impôts et cotisations dont il est redevable dans son pays de résidence. UBCG ne fournit pas de conseil fiscal.
Article 8 — Relevés mensuels, factures et versements
Au début de chaque mois, UBCG met à disposition un relevé mensuel détaillant pour le mois précédent les ventes d'études, les heures et livrables validés, la commission, les retenues à la source, les remboursements et les éventuels reports.
Seules les sommes définitivement acquises figurent au relevé ; les montants de missions encore en cours de validation ou en litige n'y sont inscrits qu'après validation.
Le chercheur émet à UBCG une facture correspondant au relevé, sauf dans le modèle « mandat » ou lorsque l'autofacturation a été convenue. La facture doit comporter les mentions légales applicables dans le pays du chercheur.
Le versement est effectué le 5 du mois suivant, ou le jour ouvré suivant, par virement sur le compte bancaire vérifié du chercheur. Un avis de versement est adressé par e-mail.
Le montant minimum de versement est de 1 000 MAD. Un solde inférieur est reporté sur le relevé suivant jusqu'à atteindre ce seuil ; lors de la clôture du compte, le solde est versé quel que soit son montant, sous déduction des frais bancaires éventuels.
Les frais de virement international et de change sont supportés par [à compléter : répartition des frais bancaires et de change].
Le versement peut être suspendu en cas de données fiscales ou bancaires manquantes, de vérification inachevée, de litige en cours ou de suspicion de fraude, dans les conditions de l'article 13.
Le chercheur dispose d'un délai de 60 jours à compter de la mise à disposition du relevé pour en contester le contenu par écrit.
Article 10 — Positions payantes et classement
Le chercheur peut acheter, par catégorie et par ville, l'une des positions 1 à 3 dans la liste des chercheurs pour une durée d'un mois. Le prix est affiché avant l'achat et fixé par UBCG.
Les positions achetées sont clairement signalées par la mention « Sponsorisé » conformément à l'article 26 du DSA, à l'article 5 du Règlement P2B et au § 5b UWG. Le chercheur ne peut pas supprimer ou masquer cette mention.
L'achat d'une position n'influence pas les avis, le niveau ni la vérification du chercheur. Une position non disponible ne peut pas être achetée ; une position payée est remboursée au prorata si UBCG ne peut pas l'afficher pour une cause qui lui est imputable.
Classement
Les principaux paramètres déterminant le classement des études, des chercheurs et des missions, ainsi que leur importance relative, sont décrits dans la page Transparence, conformément à l'article 5 du Règlement P2B.
Les seules possibilités d'influencer le classement contre rémunération sont l'abonnement Premium et l'achat de positions sponsorisées, aux conditions décrites ci-dessus.
Article 11 — Avis et niveaux
Seuls les clients qui ont engagé le chercheur pour une mission ou acheté l'une de ses études peuvent l'évaluer. La note n'est affichée publiquement qu'à partir de 5 avis.
Le niveau du chercheur (Nouveau, Junior, Confirmé, Senior, Guru) est calculé automatiquement à partir de la moyenne et du nombre d'avis, selon les seuils publiés dans la page Transparence.
Le chercheur peut répondre publiquement à un avis. Il ne peut ni solliciter un avis en échange d'un avantage, ni publier ou faire publier de faux avis, ni exercer de pression sur un client. UBCG ne supprime pas un avis au seul motif qu'il est négatif.
Le chercheur peut signaler un avis qu'il estime illicite, faux ou sans lien avec une transaction ; UBCG l'examine selon la procédure décrite dans la page Transparence.
Article 12 — Obligations du chercheur, non-contournement et responsabilité
Le chercheur s'engage à exercer son activité avec diligence et selon les règles de l'art et de la déontologie scientifique, à respecter les délais convenus, la confidentialité des informations des clients et la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données.
Lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte d'un client dans le cadre d'une mission, le chercheur agit en qualité de sous-traitant du client et conclut avec lui l'accord requis par l'article 28 du RGPD ou par la loi n° 09-08, selon le cas.
Non-contournement : pendant toute la durée de son inscription et pendant 12 mois après le premier contact avec un client via la plateforme, le chercheur s'interdit de proposer, d'accepter ou de recevoir un paiement en dehors de la plateforme pour une étude ou une prestation relevant de la relation initiée sur UBCG Research.
Le chercheur s'interdit également d'inviter un client à poursuivre la relation en dehors de la plateforme dans ce même délai. Le non-respect de cette clause constitue un manquement grave au sens de l'article 13.
En cas de violation, UBCG peut réclamer une indemnité égale à la commission qui aurait été due sur les sommes payées hors plateforme, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires. [à compléter : validation par l'avocat du montant et de la proportionnalité de l'indemnité forfaitaire]
La clause ne s'applique pas à une relation préexistante entre le chercheur et le client dont le chercheur apporte la preuve.
Responsabilité
UBCG fournit une infrastructure d'intermédiation. Elle n'est pas l'auteur des études et ne garantit pas leur exactitude scientifique. Le chercheur est responsable du contenu qu'il publie et des prestations qu'il fournit, et garantit UBCG contre toute réclamation de tiers résultant d'une violation de ses garanties.
La responsabilité d'UBCG envers le chercheur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des commissions perçues sur le chercheur au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, et sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 13 — Restriction, suspension et résiliation
13.1 Résiliation par le chercheur
Le chercheur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace ou par e-mail. Les missions en cours sont menées à leur terme ou clôturées selon les conditions applicables aux missions, et les sommes acquises sont versées lors du versement suivant.
13.2 Résiliation par UBCG
Conformément à l'article 4 du Règlement P2B, UBCG peut résilier l'ensemble de ses services à l'égard d'un chercheur moyennant un préavis d'au moins 30 jours, notifié sur un support durable avec l'exposé des motifs.
13.3 Restriction ou suspension
UBCG peut restreindre ou suspendre tout ou partie des services (retrait d'une étude, masquage du profil, gel des versements) lorsque le chercheur enfreint les présentes conditions ou la loi. Le chercheur reçoit, au plus tard au moment où la mesure prend effet, un exposé des motifs sur un support durable, conformément à l'article 4 du Règlement P2B et à l'article 17 du DSA.
13.4 Exceptions au préavis
Le préavis de 30 jours ne s'applique pas dans les cas suivants.
- Lorsque UBCG est soumise à une obligation légale ou réglementaire de mettre fin à ses services sans préavis.
- Lorsque UBCG exerce un droit de résiliation pour un motif impérieux prévu par la loi applicable.
- En cas de manquements répétés aux présentes conditions, notamment fraude, faux avis, contournement de la plateforme, violation des droits de tiers, fausses déclarations lors de la vérification, ou contenus illicites.
Dans ces cas, UBCG communique néanmoins sans retard indu l'exposé des motifs de sa décision.
13.5 Possibilité de clarification
Dans tous les cas, le chercheur peut clarifier les faits et circonstances dans le cadre de la procédure de réclamation. Si la mesure est levée, UBCG rétablit le compte sans retard indu, y compris l'accès aux données personnelles et autres données.
13.6 Données après résiliation
Après la résiliation, le chercheur peut demander l'export des données qu'il a fournies ou générées pendant [à compléter : durée, par ex. 30 jours]. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale.
Article 14 — Système interne de traitement des réclamations
Conformément à l'article 11 du Règlement P2B et à l'article 20 du DSA, UBCG met à disposition des chercheurs un système interne de traitement des réclamations, gratuit et accessible.
Une réclamation peut porter sur le non-respect par UBCG de ses obligations légales, sur des problèmes techniques directement liés à la fourniture des services, ou sur des mesures prises par UBCG (restriction, suspension, résiliation, retrait de contenu, décision de classement, décision relative à un avis ou à un versement).
- Dépôt : depuis l'espace chercheur ou par e-mail à hello@ubcg.net avec l'objet « Réclamation chercheur ».
- Accusé de réception : sous 2 jours ouvrés.
- Traitement : examen par une personne non impliquée dans la décision initiale, avec une diligence proportionnée à l'importance et à la complexité de la réclamation.
- Réponse motivée : en principe sous 15 jours ouvrés, communiquée de manière individualisée et dans un langage clair.
- Délai pour contester une décision de modération : au moins six mois à compter de sa notification.
UBCG publie chaque année des informations sur le fonctionnement et l'efficacité de ce système, notamment le nombre de réclamations, leur objet, le délai moyen de traitement et l'issue réservée, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du Règlement P2B.
Article 15 — Médiation
Conformément à l'article 12 du Règlement P2B, UBCG désigne les médiateurs suivants, avec lesquels elle est disposée à collaborer en vue de parvenir à un accord extrajudiciaire avec un chercheur.
- [à compléter : médiateur n° 1, nom, adresse, site web — par ex. un médiateur spécialisé P2B établi dans l'Union européenne]
- [à compléter : médiateur n° 2, nom, adresse, site web — par ex. un centre de médiation au Maroc]
La médiation est volontaire. UBCG s'engage de bonne foi dans toute tentative de médiation et supporte une part raisonnable des coûts, déterminée sur proposition du médiateur. Le recours à la médiation n'affecte pas le droit de chacune des parties d'engager une procédure judiciaire à tout moment.
Les organisations et associations représentatives des entreprises utilisatrices peuvent agir en justice conformément à l'article 14 du Règlement P2B.
Article 16 — Modification des conditions et droit applicable
UBCG notifie toute modification des présentes conditions sur un support durable au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 3 du Règlement P2B. Un délai plus long est appliqué lorsque la modification exige des adaptations techniques ou commerciales importantes.
Le chercheur peut résilier son compte avant l'expiration du préavis. La publication d'une nouvelle étude ou l'acceptation d'une mission pendant le préavis vaut renonciation au préavis, sauf pour les modifications substantielles.
Le préavis ne s'applique pas lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu'elle est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la fraude, aux logiciels malveillants, au spam ou à la sécurité.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain, notamment la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, sans préjudice des dispositions impératives du Règlement (UE) 2019/1150 et du Règlement (UE) 2022/2065 applicables aux chercheurs établis dans l'Union européenne ou proposant leurs offres à des consommateurs situés dans l'Union.
À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux de commerce de Marrakech. [à compléter : validation par l'avocat de la clause attributive de juridiction pour les chercheurs établis dans l'UE]
Contact : hello@ubcg.net.